Conditions générales de vente

En bref

• Ces conditions s'appliquent aux établissements qui s'abonnent à SkillCheck. Les intervenants n'ont jamais rien à payer.
• Trois offres mensuelles ou annuelles, sans engagement au-delà de la période payée.
• Vos données restent les vôtres : vous pouvez les récupérer et les faire supprimer.

Parties

Le fournisseur est SARL Riviera Multimedia, au capital de 1 000 €, RCS Nice 900 109 422, 24 rue Général Louis Bilbault, 06100 Nice, France, qui exploite le service sous le nom SkillCheck. Le client est l'établissement professionnel qui souscrit un abonnement (« l'Établissement »).

Le contrat se compose du devis ou du bon de commande accepté, des présentes conditions, des conditions générales d'utilisation et de l'accord de traitement des données (article 28 du RGPD). Les conditions particulières convenues par écrit l'emportent sur les présentes.

Service

SkillCheck fournit un accès en ligne à la gestion des intervenants (dossiers, calendrier, promotions, cours et programmes) et à leur évaluation par des tests écrits, à choix multiple et oraux, créés et corrigés avec l'aide d'une intelligence artificielle. Les notes sont indicatives : l'Établissement prend seul ses décisions.

Le nombre de campus, d'intervenants actifs, d'utilisateurs et de tests dépend de l'offre choisie. Les développements spécifiques, migrations et intégrations font l'objet d'un accord écrit séparé.

Offres et prix

Les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Le paiement annuel correspond à deux mois offerts. Une offre de lancement (écoles fondatrices) peut prévoir une période gratuite, précisée par écrit.

Une évolution de prix est annoncée au moins un mois avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante ; l'Établissement peut alors résilier.

• Essentiel (une école, un campus) : 290 € HT par mois ou 2 900 € HT par an. 1 campus, 50 intervenants actifs, 3 utilisateurs, 20 tests par an.
• Pro (une école sur plusieurs campus) : 590 € HT par mois ou 5 900 € HT par an. 3 campus, 200 intervenants actifs, 10 utilisateurs, 80 tests par an.
• Réseau (un réseau d'écoles) : 990 € HT par mois ou 9 900 € HT par an. 10 campus, intervenants illimités, 250 tests par an ; au-delà, sur devis.
• Pack de 20 tests supplémentaires : 190 € HT.

Facturation et paiement

L'abonnement est facturé au début de chaque période, mensuelle ou annuelle. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date, sans escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce. Les pénalités sont exigibles de plein droit le jour suivant l'échéance, sans rappel. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l'accès peut être suspendu jusqu'au paiement, sans suppression des données.

Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle pour la même durée, sauf résiliation par l'une des parties avant la fin de la période en cours, par écrit à [email protected]. La période déjà payée reste due et n'est pas remboursée, sauf manquement de SkillCheck.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Obligations de l'Établissement

L'Établissement utilise le service pour des finalités licites, informe les personnes évaluées, détient les droits sur les cours qu'il dépose et n'y fait pas figurer de données inutiles. Il relit les questions avant de les envoyer et examine lui-même les réponses avant toute décision défavorable : une note indicative ne doit jamais devenir un rejet automatique.

Il gère les accès de son équipe et les tient à jour.

Au sens du règlement européen sur l'intelligence artificielle, SkillCheck est fournisseur et l'Établissement déployeur. L'Établissement informe les personnes évaluées et, s'il est employeur, les représentants du personnel avant la mise en service, et confie la relecture des résultats à des personnes formées.

Obligations de SkillCheck

SkillCheck fournit le service avec le soin d'un professionnel, en assure la maintenance et la sécurité, et prévient l'Établissement à l'avance des interruptions programmées lorsque c'est possible. Les engagements de disponibilité chiffrés n'existent que s'ils sont prévus par écrit.

Les corrections de l'IA peuvent être inexactes : SkillCheck ne garantit aucun résultat de recrutement.

Données et confidentialité

Pour les données de l'Établissement (intervenants, candidats, évaluations), SkillCheck agit comme sous-traitant, selon ses instructions et l'accord de traitement des données. Les prestataires utilisés sont listés dans la politique de confidentialité. SkillCheck informe l'Établissement au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un prestataire ; l'Établissement peut s'y opposer et résilier.

SkillCheck n'utilise pas les dossiers de l'Établissement pour entraîner des modèles d'IA et ne les communique à personne en dehors de ses prestataires. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre.

SkillCheck prévient l'Établissement sans tarder de toute violation de données dont il a connaissance.

Fin du contrat : vos données

À la fin du contrat, l'Établissement peut demander la restitution de ses données dans un format courant, puis leur suppression. À défaut de demande, elles sont supprimées dans les 3 mois suivant la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.

Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Entre professionnels, la responsabilité de SkillCheck est limitée au montant payé par l'Établissement au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel. Cette limite ne réduit pas les droits des personnes concernées au titre du RGPD.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon la loi.